Processus : Droits et Rémunération des employés

Section 2 - Politique

Engagements :

Ce processus est à la disposition des employés pour faire appel de leurs droits et de leur indemnisation et pour résoudre tout problème de relation de travail et s’appuie sur :

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1. Les commissions paritaires consultatives (CCP) qui sont consultées pour les questions individuelles concernant les employeurs contractuels (questions relatives aux licenciements intervenus en fin de période d'essai, sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme, etc.). Pour les employeurs de la fonction publique, pour les agents contractuels régis par le cadre de gestion, pour les agents contractuels régis par le décret 2000-677 du 18 juillet 2000, IMT Atlantique a créé des commissions paritaires de concertation avec les autorités de gestion du département ministériel. Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à l'Etat civil prestations (articles 1-2).
2. Le règlement intérieur du comité paritaire consultatif (CCP IMT) qui a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les modalités de fonctionnement du comité paritaire consultatif.
3. La commission paritaire qui est chargée d'examiner les situations individuelles des salariés d'IMT Atlantique régis par le cadre de gestion. Son rôle est notamment d'examiner :

• les litiges relatifs à l'exécution des contrats et au respect des droits des mandataires,
• les recours individuels, notamment en matière d'évaluation, de rémunération, d'évolution de carrière et de promotion. Cette commission siège au sein d'un conseil de discipline du personnel.

1. Tout salarié soumis au cadre de gestion de l'Institut peut, après avoir épuisé les voies de recours gracieux, saisir la CCP comme instance de recours, par requête écrite motivée, adressée au président de la CCP, sur des questions d'ordre individuel :

• notamment concernant l'application des dispositions figurant dans les contrats de travail ;
• les sanctions disciplinaires autres que celles donnant lieu à une consultation obligatoire ;
• le refus de congé pour formation syndicale, de congé pour convenance personnelle, de congé pour formation professionnelle ou de tout autre congé prévu par le cadre de gestion ;
• les conditions de réemploi après congé ;
• les refus d'autorisation d'effectuer une prestation à temps partiel et les conditions d'exercice du travail à temps partiel ;
• les refus de congés pour suivre une action de préparation à un concours ou une action de formation ;
• le refus d'autorisation de télétravail et conditions d'exercice du télétravail ;
• l'appréciation relative à la manière de signifier l'agent et le rapport de l'entretien professionnel le concernant ;
• les modifications de leur rémunération ou du niveau de bonus notifié ;
• le non-renouvellement de son détachement ;
• la promotion ou absence de promotion.

à compter de la réception de la demande, le président du CCP dispose de quinze jours pour répondre à la demande de saisine. Lorsque la saisine est fondée, le président doit convoquer le CCP de l'Institut dans les deux mois de la lettre de saisine. Le salarié qui saisit la commission est convoqué par le président de la commission quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée avec accusé de réception. Extrait du Règlement intérieur du comité consultatif paritaire (CCP) de l'IMT.

1. Procédure d'appel en cas de refus d'autorisation de télétravail « Conformément au décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, vous avez la possibilité de saisir la commission administrative paritaire ou la commission paritaire consultative chargée de rejeter votre demande de télétravail."
2. Cadre de gestion IMT 2022 Article 68 bis : Protection juridique des salariés A l’occasion de l’exercice de leur fonction, les agents peuvent être exposés à certains risques. Ils bénéficient alors de la protection juridique selon les principes définis par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, cette protection, de plein droit pour les agents ayant un contrat de travail de droit public avec l’établissement, étant étendue aux agents ayant un contrat de travail de droit privé.
   Le bénéfice de cette protection peut être accordé par le responsable de l’établissement si les deux conditions suivantes sont réunies :
   En premier lieu, les faits pour lesquels l’agent voit sa responsabilité pénale mise en cause doivent avoir un lien direct et incontestable avec les fonctions qu’il exerce. Un agent ne saurait ainsi revendiquer cette protection pour des faits commis dans le cadre d’activités personnelles, ou étrangères avec le service ou relevant de sa vie privée.
   En second lieu, les faits, décisions, actes ou omissions conduisant à la recherche de la responsabilité pénale d’un agent ne doivent pas avoir la nature d’une faute personnelle.
   S’il apparaît, au cours de la procédure pénale qu’un agent bénéficie de la protection alors que les faits en cause ne sont pas susceptibles de se rattacher à l’exercice de ses fonctions ou qu’une faute personnelle peut être caractérisée, cette protection est alors suspendue. Dans une telle hypothèse l’agent ainsi que les conseils chargés de la défense de ses intérêts sont informés de cette suspension.
   Les conditions de mises en oeuvre, l’étendue de cette protection et les modalités pratiques d’application de cette protection sont précisées par une instruction du Directeur Général.