Politique de non-harcèlement et de non-discrimination quel que soit le genre, la religion, la sexualité ... et d'équité salariale

1. Le cadre légal de la fonction publique : Il est précisé qu’opérer une distinction entre les salariés (ou entre les personnes candidates à un recrutement ou à l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise) constitue une discrimination lorsqu’elle est fondée sur l’un des critères suivants

• l’origine,
• le sexe,
• les mœurs,
• l’orientation sexuelle (transgenre, LGBTQ+…..) et l’identité de genre (le genre auquel s’identifie une personne, qu’il corresponde ou non au sexe indiqué sur les registres de l’état-civil). Signature de la Charte LGBT+ d'Autre Cercle. L'association Autre Cercle œuvre pour l'insertion des personnes LGBT+ dans le monde professionnel.
• l’âge,
• la situation de famille ou la grossesse,
• les caractéristiques génétiques,
• l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée,
• les opinions politiques,
• les activités syndicales ou mutualistes,
• l’exercice d’un mandat électif,
• les convictions religieuses,
• l’apparence physique,
• le patronyme,
• le lieu de résidence,
• l’état de santé ou le handicap,
• la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique de l’intéressé, apparente ou connue de l’auteur de la décision,
• la perte d’autonomie,
• la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français,
• la domiciliation bancaire

Aucun de ces motifs ne peut donc être invoqué pour (art. L. 1132-1 du code du travail)

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Pour faire respecter l'équité salariale et pour protéger son personnel sur les lieux de travail et ses étudiants, la politique d'IMT Atlantique en faveur de la diversité et de lutte contre les discriminations quelque soit le genre, la sexualité, la religion et l'âge, met en œuvre la politique établie par l'IMT conformément à son cadre de gestion 2022 :

• Article 77 : Liberté d'opinion - "Chaque agent de l’établissement est libre d'adhérer, en matière philosophique, politique, syndicale ou religieuse, aux opinions de son choix. Il ne peut subir de préjudices du fait de ses opinions, et celles-ci ne peuvent être mentionnées dans son dossier individuel."

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• Article 78 : Egalité professionnelle - "Aucune distinction ne peut être faite entre les personnels de l’établissement en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur sexe, de leur état de santé, de leurs moeurs, de leur handicap ou de leur appartenance ethnique.
  Toutefois, des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d’éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions."

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Pour faire respecter l'équité salariale, IMT Atlantique analyse régulièrement l'évolution des salaires, selon le sexe, l'âge, et étudie l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, ces données sont inscrites dans le rapport social unifié :

==> Consulter le rapport social détaillé 2022 : Chapitre B Rénumérations : P14 - P17)

et procède à des réajustements pour maintenir l'équité entre les sexes au travers des Comités techniques : CTS. Consulter le rapport de présentation des restitution des mesures salariales 2022  (p4)  CTS du 15 mars 2022  et du point de mesures salariales 2022 (p12) CTS du 27 octobre 2022.

Cependant, des distinctions peuvent être faites pour tenir compte d'une éventuelle incapacité physique à exercer certaines fonctions. IMT Atlantique s'engage à mesurer et combler l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes à travers son bilan social.

• L’IMT intègre la question de l’équité de rémunération entre les femmes et les hommes dans sa politique salariale avec l’application du plan d’égalité homme-femme. Cette politique suit la politique Egalité Femme/Homme de l’IMT structuré autour de 4 axes en s’appuyant sur le référentiel de la fonction publique en la matière conformes aux prescriptions de la loi du 6 août 2019 https://www.imt.fr/imt/nos-engagements/  
  
  Cette politique vise à :

- Mettre en place plusieurs mesures contribuant à encourager l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (mesures d’aide à la parentalité, dispositif spécifique de rattrapage salarial en faveur des parcours salariaux décrochés)

- Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

- Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps et emplois.

- Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.

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Charte et convention relatives à la  politique :

1. La nomination d'un référent Egalité Femme-Homme 
2. La signature d'une convention de partenariat avec l'Université de Bretagne Occidentale (UBO) pour fédérer plusieurs actions de prévention et de lutte contre le harcèlement sexuel au sein de l'établissement. Une cellule harcèlement a été mise en place et les étudiants et personnels d'IMT Atlantique peuvent la contacter.

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Extension de la  politique :

1. IMT Atlantique demande à tous ses départements d'identifier les risques dans ses propres chaînes d'approvisionnement et de signaler tout soupçon de discrimination envers ses fournisseurs en lien avec cette politique.
2. Dans un contexte qui se complexifie, IMT Atlantique doit rester vigilant d'une part au respect de la réglementation et, à ce que l'expérience des intérimaires et des intervenants extérieurs soit une période de carrière complète dans le parcours du personnel concerné. Fortement engagés et concernés par le volet social de la politique de Développement Durable, le comité de direction et le comité technique d'IMT Atlantique ont validé la mise en place d'un dispositif de suivi des intérimaires et des intervenants extérieurs en contrat à durée déterminé, afin de sécuriser et accompagner leur parcours. Cette note du 2 avril 2019, N°15/2019 rappelle quelques principes de gestion des personnels intérimaires et présente le dispositif de contrôle mis en place.

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Cadre :

• IMT Atlantique est membre de la CPED : Conférence Permanente des chargé.e.s de mission Egalité et Diversité dans l'Enseignement Supérieur et la Recherche, qui est une association de plus de 90 établissements d'enseignement supérieur (universités, grandes écoles, COMUE).
• IMT Atlantique fait partie de la Commission Diversité de la Conférence des Grandes Ecoles, qui accompagne la diversification des profils au sein des établissements d'enseignement supérieur au regard de leur responsabilité sociétale et afin d'améliorer leur performance globale.

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