Politique relative à la sous-traitance

Section 1 - Portée de la politique

Section 2 - Politique

Engagements :

Pour garantir des droits équivalents aux travailleurs lors de la sous-traitance d'activités à des tiers, la politique de l’école s’appuie sur et applique :

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1. La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, instaure le principe de « responsabilité solidaire », avec obligation de vigilance et responsabilité du donneur d’ordre, permettant de poursuivre une entreprise donneuse d’ordres pour les manquements au droit social commis par l’un de ses sous-traitants. Elle exige une vigilance du donneur d’ordre en matière d’application de la législation du travail.

« Art. L. 8281-1. – Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, informé par écrit par l’un des agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 d’une infraction aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié d’un sous-traitant direct ou indirect dans les matières suivantes :

• Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;
• Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d’accueil de l’enfant, congés pour événements familiaux ;
• Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
• Exercice du droit de grève ;
• Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
• Conditions d’assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
• Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
• Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d’admission au travail, emploi des enfants,

enjoint aussitôt, par écrit, à ce sous-traitant de faire cesser sans délai cette situation.Le sous-traitant mentionné au premier alinéa informe, par écrit, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de la régularisation de la situation. Ce dernier en transmet une copie à l'agent de contrôle mentionné au même premier alinéa. En l'absence de réponse écrite du sous-traitant dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe aussitôt l'agent de contrôle. Pour tout manquement à ses obligations d'injonction et d'information mentionnées au présent article, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est passible d'une sanction prévue par décret en Conseil d'Etat.

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Pour protéger son personnel sur les lieux de travail et ses étudiants, la politique de l’école en faveur de lutte contre le travail dissimulé et de l’emploi d’étrangers sans titre, qui est étendu aux travailleurs lors de la sous-traitance d'activités à des tiers pour leurs garantir des droits équivalents, s’appuie sur et applique :

1. La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qui régit la sous-traitance.
2. Tous les sous-traitants et fournisseurs doivent disposer des labels et certifications suivants :

• Certification ISO 14000 basée sur la norme de management environnemental ISA 14001
• La Global Reporting Initiative (GRD)
• Fondation Fair Wear

Ce code de conduite des fournisseurs et sous-traitants décrit les exigences minimales d'IMT Atlantique concernant entre autre la conduite de ses fournisseurs de biens et de services dans les domaines du travail et des droits de l'homme, de la protection contre l'esclavage moderne, de la gestion de l'environnement, de la santé et de la sécurité, de la gouvernance d'entreprise et des protiques commerciales éthiques.

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1. IMT Atlantique demande à tous ses départements d'identifier les risques dans ses propres chaînes d'approvisionnement et de signaler tout soupçon d'esclavage moderne envers ses fournisseurs en lien avec cette politique.
2. Dans un contexte qui se complexifie, IMT Atlantique doit rester vigilant d'une part au respect de la réglementation et, à ce que l'expérience des intérimaires et des intervenants extérieurs soit une période de carrière complète dans le parcours du personnel concerné. Fortement engagés et concernés par le volet social de la politique de Développement Durable, le comité de direction et le comité technique d'IMT Atlantique ont validé la mise en place d'un dispositif de suivi des intérimaires et des intervenants extérieurs en contrat à durée déterminé, afin de sécuriser et accompagner leur parcours. Cette note du 2 avril 2019, N°15/2019 rappelle quelques principes de gestion des personnels intérimaires et présente le dispositif de contrôle mis en place.

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Disposition générale :