Politique et procédures : Identification et nomination des membres externes du Conseil d'administration

IMT Atlantique en étant membre de l'IMT respecte la mise en place d'une politique et des procédures pour l'identification et la nomination des membres externes de son conseil d'administration

  • Délivrée par : Secrétariat Général
  • Date de validation : 1er mai 2022
  • Dates de révision : 22 mars 2012 , 28 novembre 2016, 15 juin 2017
  • Validée par : le directeur d'IMT Atlantique, Christophe Lerouge
  • Contact :

Ressources :

Pour identifier et mobiliser les parties prenantes locales externes aux écoles et s'engager avec elles,  l'institut propose la politique suivante qui s’appuie sur :

Section 1 - Portée de la politique

Cette politique et les procédures pour l'identification et la nomination des membres externes du conseil d'administration d'IMT dont est membre IMT Atlantique s'appuie sur les articles 11 et 12 du décret n°2012-279 du 28 février 2012.

 

Section 2 - Politique

Les missions de IMT Atlantique s'appuie sur les missions de l’institut en étant membre, elles sont l’enseignement supérieur, la recherche scientifique et technologique ainsi que le transfert de technologie, le soutien à l’innovation et au développement économique, l’information et la diffusion de la culture scientifique et technique, dans les domaines intéressant l’industrie et les services, en particulier le management et les dimensions économiques et sociales du développement technologique et de l’innovation, les communications électroniques et les technologies de l’information, l’énergie, les matériaux et l’environnement industriel.
L’Institut est administré par un conseil d’administration dont fait parti des partis prenantes qui s'engagent avec lui..

-1- La composition du Conseil d'administration : 68% de membres externes

Le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom est nommé par décret, sur proposition des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, pour une durée de quatre ans renouvelable parmi les personnalités qualifiées.

Le CA comprend des parties prenantes externes à IMT Atlantique ainsi que des parties prenantes locales, respectivement, 17 sont membres externes à l'Institut et 8 membres locaux, soit 25 membres  :

Huit représentants de l'État externes à l'IMT ainsi désignés :

  • Trois par décision du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques ;
  • un par le ministre chargé de l'économie ;
  • un par le ministre chargé de l'énergie ;
  • un par le ministre chargé du budget ;
  • Un par le ministre chargé de la recherche ;
  • Un par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 
Neuf personnalités qualifiées externes à l'IMT dont le président du CA, reconnues pour leur compétence dans les domaines pédagogique, scientifique, économique et industriel, nommés par arrêté du ministre conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques dont trois choisies parmi les anciens élèves des écoles internes de l'établissement ;

Huit membres élus :
  • 5 représentants des personnels élus pour une durée de 4 ans :
    • Trois représentants des personnels chargés de l'enseignement et de la recherche au sein des écoles interne élus du personnel ;

    • Deux représentants des autres personnels employés dans l'établissement, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions ;

  • Trois représentants des élèves des écoles internes, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions élus pour une durée de 2 ans.

Les représentants des personnels et des élèves sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage, dont l'arrêté du 18 avril  2012 en fixe l'organisation.

Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative : le directeur général, les membres du collège des directeurs et les collaborateurs qu'il désigne, l'autorité chargée du contrôle financier ou son représentant ainsi que l'agent comptable.

 

-2- Règles de fonctionnement du conseil d'administration

  • Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il est réuni également par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'institut, ou à la demande du ministre chargé de l'industrie ou du ministre chargé des communications électroniques.L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur si un tiers au moins des membres du conseil en fait la demande.Le conseil d'administration siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents ou ont donné pouvoir.Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours. Il peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents.Les délibérations sont prises à la majorité relative des membres présents ou ayant donné pouvoir, y compris l'approbation du budget et les questions relatives au règlement intérieur.En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.Le règlement intérieur de l'institut précise notamment les modalités de délibération du conseil d'administration par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale, les modalités de convocation et d'envoi de l'ordre du jour ainsi que les règles de publicité des délibérations du conseil.

  • Le conseil d'administration de l'institut fixe les orientations générales des activités et de la gestion de l'établissement. Il est informé par les directeurs des écoles internes des orientations générales de celles-ci et de leurs rapports d'activité, et par le président du conseil scientifique des conclusions de ce conseil.


Il délibère notamment sur :


1° La stratégie d'ensemble mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 ;
2° Le projet d'établissement et les contrats avec l'Etat relatifs à sa mise en œuvre ;
3° Le budget de l'institut et ses modifications ;
4° L'organisation interne de l'institut, et notamment la création des centres de formation et des services communs ;
5° Les effectifs autorisés pour les personnels de chaque école interne ;
6° L'affectation des ressources de l'institut à chacune des écoles internes et au service de direction générale ;
7° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'institut ;
8° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, baux et locations de l'institut ;
9° Les prises de participations financières de l'institut ;
10° La création de filiales ou de fondations relevant de l'institut, sa participation à des groupements d'intérêt public ou à toute forme de groupement public ou privé ;
11° Le rapport annuel du directeur général sur le fonctionnement et la gestion de l'institut ;
12° Les conventions et marchés de l'institut ;
13° Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et après avis du comité technique commun mentionné à l'article 32, les conditions générales de recours à des personnels contractuels, qui peuvent porter notamment sur leur recrutement, leur rémunération, leur avancement et leurs modalités d'emploi ;
14° L'acceptation des dons et legs par l'institut ;
15° Les actions en justice et les transactions, ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ;
16° Le règlement intérieur de l'institut.

Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de chacune des écoles internes.

Le conseil d'administration examine les rapports annuels d'activité des filiales de l'institut et leurs comptes prévisionnels.
Il désigne les personnes ou les écoles internes qui représentent l'institut auprès des filiales et des groupements mentionnés au 10° du présent article.
Il peut déléguer au directeur général et aux directeurs des écoles internes, dans les conditions et limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 12°, 14° et 15°. Ces derniers rendent compte à la prochaine réunion du conseil d'administration des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées.